TROUVETONALTERNANCE.COM est une plateforme web (le « Site »), exploitée par TTA, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 131, avenue de Versailles à Paris (75016) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification (en cours d'immatriculation) et dont le numéro de TVA intracommunautaire est en cours (la « Société »).

Le Site est dédié à la facilitation pour les candidats à l’alternance de trouver des offres d’emplois (le ou les « Candidat(s) ») et pour les employeurs de consulter les demandes des candidats en vue de leur proposer un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (l’« Employeur »).

Les Employeurs peuvent ainsi accéder à la cvthèque des candidats, poster des offres d’emploi ou échanger avec les Candidats via la messagerie interne (le « Service »).

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au Service.

L’Employeur reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire au Service et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS - REGLES D’INTERPRETATION

1.1.     Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Abonnement »    a le sens qui lui est attribué à l’article 5.1 ;

« Candidat(s) »    a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Employeur »    a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Offre(s) »    a le sens qui lui est attribué à l’article 3.2.1 ;

« Partie(s) »    désigne la Société et l’Employeur ;

« Service »    a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Site »    a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Société »    a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Tiers »    désigne toute personne physique ou morale ou toute autre entité, qui n’est pas une Partie au présent contrat.

1.2.     Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

(a)    les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

(b)    l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c)    le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d)    la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e)    le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f)    toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g)    toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent contrat).

ARTICLE 2 - ELIGIBILITE AU SERVICE

Pour être éligible au Service, l’Employeur doit être (i) une personne morale dûment enregistrée comme telle au registre du commerce et des sociétés, (ii) avoir rempli le formulaire d’inscription sur le Site et, (iii) utiliser le Service pour ses besoins propres uniquement à l’exclusion de toute utilisation pour les besoins d’un cabinet de recrutement par exemple.

ARTICLE 3 - MODALITES DU SERVICE

3.1.     Consultation de la cvthèque

Le Service a pour objet notamment la consultation de la cvthèque en vue de conclure un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

L’Employeur s’engage :

(i)    à ne contacter un Candidat que pour des besoins sérieux et réels directement liés avec les compétences professionnelles dudit Candidat ;

(ii)    à ne contacter un Candidat que pour des besoins strictement conformes à la législation en vigueur et étant insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou de provoquer des protestations de Tiers ;

(iii)    à ne pas contacter un Candidat à des fins publicitaires ou de promotions commerciales, politiques, religieuses ou n’étant pas directement liées avec un besoin de recrutement  ;

(iv)    à ne pas contacter un Candidat pour des besoins qui ne feraient pas l’objet d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage tel que prévu par le code du travail français en vigueur ;

(v)    à ne pas contacter un Candidat pour un besoin dont l’accès ou le recrutement serait soumis au paiement par ledit Candidat d’une quelconque rémunération ;

(vi)    à fournir au Candidat contacté des informations exactes et actualisées quant à, notamment, la description des besoins et des conditions de travail. Ces informations échangées avec le Candidat contacté, en ce compris toute photographie, ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur ; et

(vii)    à ne pas diffuser tout ou partie du contenu de la cvthèque à tout Tiers et à ne l’utiliser que pour ses besoins personnels exclusivement.

Les informations communiquées et échangées par l’Employeur avec un Candidat relèvent de sa seule responsabilité.

3.2.     Publication d’une Offre

3.2.1.     Modalités de publication

Pour publier une offre de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (la ou les « Offre(s) »), l’Employeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

-    objet du poste concerné ;

-    localisation du poste concerné ;

-    profil recherché.

Chacune des Offres doit être décrite de manière aussi précise que possible afin d’en exposer les caractéristiques essentielles et ne concerner qu’une proposition d’emploi respective (et non groupée).

Les informations communiquées par l’Employeur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler ou modifier depuis son compte sur le Site immédiatement toute erreur. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées.

L’objet de l’Offre ainsi que les informations communiquées par l’Employeur devront être insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations, en ce compris toute Offre, qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

3.2.2.     Durée de la publication et accessibilité des Offres

Les Offres sont publiées pendant toute la durée de l’Abonnement sauf suppression par l’Employeur conformément à la procédure prévue à cet effet sur le Site TROUVETONALTERNANCE.COM . Elles sont accessibles par tout utilisateur du Site et classées selon les modalités suivantes : par ordre chronologique. Il est recommandé à l’Employeur de ne pas y mentionner tout élément confidentiel ou sensible.

Une fois l’Abonnement terminé, l’ensemble des Offres de l’Employeur sont retirées du Site sans préavis. La Société ne conserve aucune sauvegarde des Offres. En conséquence, il est recommandé à l’Employeur d’en conserver une copie.

3.2.3.     Proposition de Candidats

Suite à la publication d’une Offre sur le Site, la Société propose à l’Employeur un outil permettant de sélectionner et présenter les Candidats qui seraient potentiellement plus intéressants eu égard à ses besoins.

Cet outil est basé sur un algorithme qui prend en compte uniquement des critères objectifs tels le poste souhaité, le niveau d’études, la durée de la mission recherchée, la ville, le type de contrat, les diplômes obtenus, le permis et les critères de personnalité que le candidat a déclaré.

Les Candidats sont traités de manière strictement égale et l’outil susvisé ne saurait être influencé par un quelconque facteur externe ; la Société ne perçoit pas à ce titre une quelconque rémunération des Candidats pour opérer un tel tri.

La Société ne saurait être responsable de la pertinence du résultat de l’outil précité ; il est uniquement destiné à faciliter les recherches mais n’exonère pas l’Employeur de procéder à une recherche approfondie et professionnelle conformément aux usages en vigueur. Aucune garantie ne saurait être accordée à l’Employeur quant à l’efficacité de l’outil précité.

3.3.     Traitement des données des Candidats

L’Employeur s’engage à traiter les données des Candidats, dans le cadre de l’utilisation du Site de manière strictement respectueuse de la législation applicable en matière de traitement des données personnelles, en ce compris du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

L’Employeur s’engage, en conséquence, à faire respecter les obligations suivantes, quant aux données à caractère personnel, par son personnel auquel il a recours :

-    ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à son besoin de recrutement et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et

-    prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

L’Employeur s’engage à conserver les données personnelles d’un Candidat pour une durée qui n’excède pas 12 mois à compter de leur collecte sur le Site sauf accord écrit contraire du Candidat concerné. Cette sauvegarde ne devra être réalisée que pour les besoins réels de recrutement de l’Employeur à l’exclusion notamment de la constitution de toute archive ou la décompilation de la cvthèque. Passé ledit délai de 12 mois, l’Employeur s’engage à supprimer immédiatement les données collectées.

En outre, l’Employeur s’engage, pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une période de 6 mois à compter de la cessation de l’Abonnement, à :

-    aider, dans toute la mesure du possible, la Société à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations relatives aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, en ce compris notamment les demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, d’opposition ou encore de portabilité ; et

-    notifier à la Société, par courriel, toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Société, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 4 - RECRUTEMENT

La Société n’assurant qu’un rôle technique dans le cadre de la fourniture du Service ne saurait avoir la qualité de mandataire des Candidats, de cabinet de recrutement, d’agence d’intérim ou tout autre rôle.

La Société ne garantit nullement le sérieux des Candidats ou la véracité des informations contenues dans leur profil sur le Site (par exemple, en cas de curriculum vitae falsifié).

Le succès de l’Employeur dans sa campagne de recrutement lancée sur le Site est nullement garanti par la Société. Par suite, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée si ses contacts sur le Site ne donnent lieu à aucune candidature.

Les critères de recrutement de l’Employeur devront être strictement conformes aux obligations légales et respecter notamment l’article L. 1132-1 du code du travail, selon lequel : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ».

En outre, il est expressément convenu que les relations juridiques entre l’Employeur et les Candidats seront régies par les conditions qu’auront convenu les parties entre elles auxquelles la Société reste tierce.

ARTICLE 5 - ABONNEMENT

5.1.     Objet

L’accès au Service est conditionné par la souscription par l’Employeur à un abonnement mensuel et sans engagement de durée particulière (l’« Abonnement »).

L’Abonnement peut être résilié à tout moment par chacune des parties, en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site. La résiliation prendra néanmoins effet à l’issue du mois en cours.

En tout état de cause, l’Abonnement pourra être résilié, à tout moment, par la Société en cas de violation par l’Employeur de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Service et des Conditions Générales d’Utilisation du Site, en ce compris notamment des conditions financières.

5.2.     Modalités de paiement

Les règlements seront payables par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes,

par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.

Le premier mois de l’Abonnement devra être réglé au moment de la souscription, et le règlement mensuel des mois suivants de l’Abonnement devra intervenir au plus tard le 5 de chaque mois.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par l’Employeur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

5.3.     Incidents de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Employeur d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

-    l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;

-    l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par l’Employeur, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Employeur ; et

-    l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’accès de l’Employeur à son espace membre sur le Site et la fourniture du Service.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

6.1.     Relations entre l’Employeur et les Candidats

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition du Site facilitant le contact entre l’Employeur et les Candidats.

La Société ne saurait être responsable notamment :

-    des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre l’Employeur et les Candidats suite à l’utilisation du Site ;

-    des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre l’Employeur et les Candidats suite à l’utilisation du Site ;

-    du non-respect par l’Employeur et/ou par les Candidats de leurs obligations en dépit des engagements convenus ; et

-    de tout préjudice consécutif à une faute d’un Candidat.

La Société ne saurait être, en outre, garante des Candidats.

6.2.     Contenu et données

La Société ne contrôle pas l’utilisation du Site faite par l’Employeur, les différentes informations saisies par ce dernier et par tout Tiers. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable au titre de ce contenu.

L’Employeur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

L’Employeur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Employeur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

6.3.     Garanties

L’Employeur déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications, contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d’un dommage causé à quiconque imputable au Candidat en tout ou partie.

Il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par l’Employeur, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, l’Employeur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Employeur déclare en outre et garantit à la Société ce qui suit :

-    s’il est une personne morale :

(i)    que la conclusion des présentes ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;

(ii)    qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ; et

(iii)    que la conclusion des présentes constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.

-    s’il est une personne physique :

(i)    qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ;

(ii)    que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et

(iii)    que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour lui une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.

6.4.     Dispositions générales

L’Employeur s’engage à faire une utilisation du Site conforme à sa destination et aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et devra s’assurer que son utilisation n’enfreint pas les droits des Tiers dont il sera seul responsable en cas de violation.

La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Employeur ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance liés à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, si par extraordinaire, la responsabilité de la Société devait être engagée, sa responsabilité sera limitée au montant des sommes versées par l’Employeur au titre de sa seule souscription litigieuse.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 7 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Employeur sont nécessaires à la fourniture du Service.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des mensualités.

L’Employeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’Employeur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@trouvetonalternance.com ou à l’adresse postale suivante : TTA – 131 avenue de Versailles à Paris (75016).

Une réponse à la requête de l’Employeur lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE DU SITE

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. L’Employeur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

    10.1.     Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

10.2.     Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant le Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence.

L’Employeur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

TROUVETONALTERNANCE.COM

TROUVETONALTERNANCE.COM est une plateforme web, accessible à l’adresse www.trouvetonalternance.com (le « Site ») exploitée par TTA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 131 avenue de Versailles à Paris (75016) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification (en cours d’immatriculation) (la « Société »). Ladite plateforme est dédiée à la facilitation pour les candidats à l’alternance de trouver des offres d’emplois et pour les employeurs de consulter les demandes des candidats en vue de leur proposer un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS ET REGLES D’INTERPRETATION

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

-    « Candidat(s) » désigne tout Utilisateur, personne physique, disposant d’un compte membre sur le Site lui permettant de recevoir des opportunités d’offres de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;

-    « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

-    « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

-    « Entreprise(s) » désigne tout Utilisateur disposant d’un compte membre sur le Site souhaitant recruter des Candidats ;

-    « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;

-    « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

-    « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

-    « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

(a)    les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

(b)    l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c)    le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d)    la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e)    le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f)    toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g)    toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 – ELIGIBILITE AUX SERVICES – CREATION DE COMPTE

1.1. Eligibilité aux Services

Pour être éligible au service « Entreprise », l’Utilisateur doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés et utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement. Il doit, en outre, avoir reçu une autorisation d’accès délivrée par la Société.

Pour être éligible au service « Candidat », l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique. L’utilisation du service « Candidat » est limitée à des besoins personnels uniquement, à l’exclusion de toute utilisation pour le compte d’un tiers.

1.2. Création de compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.  

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur, un mail valide et un mot de passe.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

1.3. Typologie de comptes

Dans l’hypothèse où un compte membre « Candidat » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

-    les informations de l’Utilisateur relatives à ses nom, prénom, poste souhaité, secteur d’activité, niveau d’études, durée de la mission recherchée, ville, type de contrat, diplômes obtenus, permis, curriculum vitae et les critères de personnalité que le candidat aura sélectionnés seront visibles par toute Entreprise .

Dans l’hypothèse où un compte membre « Entreprise » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

-    les informations de l’Utilisateur relatives à l’enseigne, l’intitulé du poste, le type de contrat, le niveau d’études, la durée du contrat, la ville, la date de démarrage du contrat, le permis, les missions et le profil recherché sont visibles par tout Utilisateur disposant d’un compte membre ;

-    les informations de l’Utilisateur relatives à l’enseigne, l’intitulé du poste, le type de contrat, le niveau d’études, la durée du contrat, la ville, la date de démarrage du contrat, le permis, les missions et le profil recherché sont visibles par tout Candidat.

ARTICLE 2 – LES SERVICES

Sur le Site, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment :

1. la création d’un profil de Candidat ;

2. l’accès aux offres des Entreprises par les Candidats ;

3. l’échange entre les Candidats et les Entreprises.

- - -

2.1. La création d’un profil de Candidat

Le Candidat a la possibilité de compléter son profil sur le Site.

Conformément à l’article 1.3, seules les informations suivantes seront accessibles par toute Entreprise qui dispose d’un compte sur le Site : [email, nom, prénom, poste souhaité, secteur d’activité, niveau d’études, durée de la mission recherchée, ville, type de contrat, diplômes obtenus, permis, cv]. En outre, la Société propose aux Entreprises un outil permettant de sélectionner et présenter les Candidats qui seraient potentiellement plus intéressants eu égard à ses besoins. Cet outil est basé sur un algorithme qui prend en compte uniquement des critères objectifs tels que la formation du Candidat, sa localisation géographique, poste souhaité, niveau d’études, durée de la mission recherchée, ville, type de contrat, diplômes obtenus, permis et les critères de personnalité que le candidat aura sélectionnés. Les Candidats sont traités de manière strictement égale et l’outil susvisé ne saurait être influencé par un quelconque facteur externe ; la Société ne perçoit pas à ce titre une quelconque rémunération des Candidats.

Le Candidat s’engage :

-    à ce que la création de son profil sur le Site corresponde à une intention réelle et sérieuse de recherche d’emploi ;

-    à ce que les informations communiquées soient réelles et exactes. Aucune information notamment contenues dans son curriculum vitae ne devra être falsifiée, erronée ou inexacte ;

-    à disposer des capacités professionnelles déclarées ;

-    à être disponible pour tout éventuel entretien avec une Entreprise ; et

-    à traiter avec sérieux les éventuels retours des Entreprises suite à la consultation de son profil par ces dernières.

2.2. L’accès aux offres des Entreprises par les Candidats

Le Candidat a accès aux offres des Entreprises.

Le Candidat s’interdit d’entrer en relation directe avec les Entreprises par un canal autre que le Site. En conséquence, le Candidat s’engage à respecter strictement la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres des Entreprises sur le Site sont les suivantes :

[Type de contrat, Nom du poste, Ville, Secteur d’activité, Niveau d’études, Durée du contrat, Chronologie, et matching]

2.3. Service de messagerie

Sur le Site, un service de messagerie instantanée est mis à disposition du Candidat afin de lui permettre d’échanger avec les Entreprises.

Les Utilisateurs sont informés que la Société a un accès au contenu de cette messagerie et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable des Utilisateurs, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, la Société ne garantit nullement la confidentialité des échanges.

La Société ne saurait être responsable au titre des échanges sur le Site. Chacun des Utilisateurs s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout message communiqué par un Utilisateur.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE

3.1. Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site, web ou mobile, requiert une connexion et un navigateur Internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

-    une résolution d’écran de 1200x768px  ; et

-    les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2.     Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1.     de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

2.     de créer des profils fictifs ;

3.     de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4.     de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5.     de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;

6.     d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7.     d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société, comme concurrentiel au Site ;

8.     de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord exprès et écrit de la Société ;

9.     de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

10.     d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

11.     de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12.     de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

13.     de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14.     de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société et/ou ses partenaires, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

-    Lors de l’inscription sur le Site : [Nom, prénom, email] ;

-    Fichiers journaux et adresse de protocole Internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou de son navigateur Internet ;

-    Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur Internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@trouvetonalternance.com ou à l’adresse postale suivante : TTA – 131, avenue de Versailles à Paris (75016).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateurs afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tous tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

-    avec le consentement de l’Utilisateur ;

-    afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou

-    pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1. L’utilisation du Site

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2. Relations entre Utilisateurs

La Société n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de l’exploitation du Site.

En conséquence, les Utilisateurs seront les seuls responsables de leurs relations suite à l’utilisation du Site auxquelles la Société reste tierce.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

1.    des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre une Entreprise et un Candidat suite à l’utilisation du Site ;

2.    des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre une Entreprise et un Candidat suite à l’utilisation du Site ;

3.    du non-respect par l’Entreprise et/ou par un Candidat de leurs obligations en dépit des engagements convenus ; et

4.    de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de garants des Utilisateurs, Entreprises ou Candidats. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

6.3. Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

6.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance liés à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 7 – RESILIATION - MODIFICATION DES SERVICES

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

La Société est libre de rompre ou modifier les conditions de Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naître une quelconque obligation à la charge de la Société.

ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.